L’importation de marchandises en France peut être soumise à une TVA qui doit être reversée à l’État. Toutefois, grâce aux régimes fiscaux de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation et de l’AI2, les entreprises peuvent reporter ou être exonérées de cette TVA. Ces procédures allègent considérablement la trésorerie à avancer pour les entreprises impliquées dans l’import/export. Cet article présente les conditions à remplir pour bénéficier de ces régimes et explique comment ils peuvent être utilisés conjointement.
L’autoliquidation de la TVA due à l’importation
Lors de l’importation de biens en France, la TVA est perçue par le service des douanes au moment du dédouanement. Grâce à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI), il est possible de repousser l’acquittement de la TVA en la reportant sur sa déclaration périodique CA3.
Quelles conditions pour bénéficier de l’autoliquidation ?
Pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation en France, une entreprise doit remplir certaines conditions :
- Être assujetti à la TVA en France et disposer d’un numéro d’identification fiscale.
- Être enregistré au régime simplifié d’imposition ou au régime normal de TVA.
- Importer des marchandises destinées à être revendues ou utilisées pour les besoins de l’activité professionnelle.
- Disposer d’une autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation délivrée par l’administration fiscale.
- Avoir un compte de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour le lieu où se situe le siège social de l’entreprise.
- Fournir une garantie bancaire ou une caution pour garantir le paiement de la TVA due à l’importation, si l’administration fiscale le demande.
Vous trouverez la liste officielle et à jour sur le site du service public.
Pour en faire la demande, il vous suffit de remplir un formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA. Si elle est acceptée, votre autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation est valable 3 ans avec tacite reconduction.