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Actualités douanes : Autoliquidation de la TVA obligatoire au 01/01/2022

Douanes - Autoliquidation de la TVA obligatoire au 01/01/2022

À compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation ne sera plus une procédure optionnelle mais deviendra obligatoire et automatique. 

Autoliquidation de la TVA au 01/01/2022 – En bref 

Jusqu’ici lors d’une importation de biens provenant d’un État situé en dehors de l’Union Européenne, la TVA d’importation devait être réglée auprès des douanes françaises au moment du dédouanement. Cependant, il était possible, pour un importateur français, de bénéficier du régime de l’autoliquidation qui lui permettait de s’acquitter et de déduire la TVA à l’importation  au moment de sa déclaration TVA mensuelle et non pas immédiatement au moment de l’importation de la marchandise. 

La réforme du 1er janvier 2022 vient généraliser ce mécanisme de l’autoliquidation à toutes les sociétés importatrices assujetties à la TVA en France. 

Avantages de la réforme

L’auto-liquidation généralisée va permettre la collecte et la déduction simultanée de la TVA sans avance de fonds pour les sociétés importatrices (paiement repoussé au moment de la déclaration TVA). Cela devrait dégager de la trésorerie supplémentaire pour les entreprises françaises dès le début de l’année 2022. Trésorerie bienvenue en cette période de reprise économique et de relance industrielle. 

De plus, à partir du 1er  janvier 2022, une seule administration sera compétente pour traiter des sujets TVA (au lieu de 2 actuellement). En effet, la responsabilité de la TVA à l’importation passe de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) vers la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). En cas de litige TVA, l’importateur français n’aura plus qu’un seul interlocuteur compétent à contacter. 

2 points à vérifier dès maintenant 

Il est essentiel, lors d’une importation, de confirmer à son déclarant le N° d’EORI ainsi que le N° de TVA qui s’appliquent (spécialement pour les entreprises qui ont plusieurs sites et plusieurs N° TVA en France) afin d’éviter les erreurs lors de l’application de l’autoliquidation de la marchandise. 

Retrouvez toutes les informations légales à ce sujet sur le portail de la direction générale des douanes.

À propos de l’auteur :

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